ARTICLE 1 : PRÉAMBULE.
Conditions Générales de Vente (CGV) – Fournisseur Location
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société Fournisseur Location, opérant sous la dénomination « Fournisseur Location, » dont le siège social est situé en France et ses clients consommateurs, ci-après dénommés « l’Acheteur. »
Ces CGV prévalent sur toute condition générale d’achat de l’Acheteur et sur tout document émis par celui-ci. En confirmant sa commande sur le site, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes CGV.
Définitions :
- Acheteur : Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le site Fournisseur Location et accepté les présentes CGV.
- Compte : Le compte créé par l’Acheteur sur le site Fournisseur Location.
- Commande : Les produits de location commandés par l’Acheteur.
- Produit : L’ensemble des produits et services de location proposés à la vente par Fournisseur Location.
- Prix : Le prix toutes taxes comprises (TTC) proposé par Fournisseur Location pour le produit visé, auquel peuvent s’ajouter différents frais tels que les frais de livraison.
- Site : Le site internet de Fournisseur Location disponible à l’adresse www.fournisseur-location.fr
Objet :
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de location proposés par Fournisseur Location à l’Acheteur. Elles sont communiquées à l’Acheteur lors de la validation de sa commande et sont librement accessibles à tout utilisateur du site. Ces CGV sont applicables dès leur mise en ligne sur le site et sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation.
Compte Client :
Tout Acheteur souhaitant passer commande sur le site peut disposer d’un Compte. L’ouverture d’un Compte nécessite de fournir certaines informations. L’Acheteur recevra une confirmation par e-mail de Fournisseur Location contenant le récapitulatif et la confirmation de la création de son Compte. Le mot de passe de l’Acheteur est confidentiel et personnel. Toute action et/ou commande réalisée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par l’Acheteur.
En cas de perte du mot de passe, l’Acheteur doit en aviser Fournisseur Location sans délai et suivre la procédure de modification de mot de passe.
Modifications des CGV :
Fournisseur Location se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. La dernière version des CGV sera mise à disposition de l’Acheteur sur le site, et une copie de cette version sera fournie sur demande de l’Acheteur.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES
Fournisseur Location se spécialise dans la fourniture exclusive d’ebooks destinés à faciliter l’accès à des contacts de qualité pour les professionnels de la location de voitures. Les services offerts consistent en la mise à disposition d’informations détaillées sur des fournisseurs de location de véhicules sérieux et réputés en provenance de différentes régions européennes.
2.1 Contenu des Ebooks : Les ebooks proposés par Fournisseur Location contiennent des données précieuses sur des fournisseurs de location de voitures. Ces documents électroniques fournissent des informations complètes sur une variété de partenaires sérieux, couvrant une gamme diversifiée de véhicules, de la catégorie luxe à la citadine.
2.2 Accès et Téléchargement : Les Acheteurs ont un accès immédiat aux services de Fournisseur Location via leur Compte personnel sur le site. Après confirmation de la commande et paiement, les ebooks peuvent être téléchargés instantanément au format PDF. Cette méthode de livraison garantit une accessibilité facile sur différents dispositifs électroniques.
2.3 Actualisations et Nouveaux Contenus : Fournisseur Location s’engage à maintenir la pertinence et l’actualité des informations contenues dans ses ebooks. Des mises à jour régulières seront disponibles pour les Acheteurs afin de garantir la fiabilité continue des données. Par ailleurs, de nouveaux contenus seront périodiquement ajoutés pour enrichir l’expérience des utilisateurs.
2.4 Assistance Client : Fournisseur Location met à disposition un service client réactif pour répondre aux questions et résoudre les problèmes liés aux services offerts. Les Acheteurs peuvent contacter le service clientèle par les moyens de contact spécifiés sur le site.
2.5 Conditions d’Utilisation : En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, les Acheteurs reconnaissent qu’ils utiliseront les services de Fournisseur Location conformément aux termes définis et s’engagent à respecter les droits d’utilisation spécifiés dans cet article.
Fournisseur Location se réserve le droit d’apporter des améliorations, modifications ou ajouts aux services décrits dans cet article pour optimiser l’expérience des Acheteurs.
ARTICLE 3 : TARIFS DES SERVICES
Les tarifs des services proposés par Fournisseur Location sont détaillés sur le site accessible à l’adresse https://www.fournisseur-location.fr. Ces tarifs incluent la mise à disposition des ebooks contenant des informations précieuses sur des fournisseurs de location de voitures de qualité.
3.1 Prix des Ebooks : Les prix des ebooks sont indiqués sur le site et sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables au moment de la passation de la commande.
3.2 Frais Additionnels : En plus du prix des ebooks, des frais additionnels tels que les frais de transaction ou de livraison peuvent s’appliquer. Ces frais seront clairement spécifiés lors du processus de commande.
3.3 Modification des Tarifs : Fournisseur Location se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.4 Offres Spéciales : Fournisseur Location peut proposer des offres spéciales, des réductions, ou des promotions ponctuelles. Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques et peuvent être limitées dans le temps. Les modalités de ces offres seront clairement précisées sur le site.
3.5 Paiement : Le paiement des services peut s’effectuer en ligne via les moyens de paiement sécurisés mis à disposition sur le site. La validation de la commande est subordonnée à la confirmation du paiement.
3.6 Facturation : Une facture détaillée sera automatiquement émise suite à la validation de la commande. Cette facture sera accessible dans l’espace personnel de l’Acheteur sur le site.
3.7 Remboursements : Les tarifs des services ne sont pas remboursables, sauf en cas de non-conformité des ebooks fournis par rapport aux spécifications mentionnées sur le site. Les demandes de remboursement doivent être adressées au service client selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
En acceptant ces conditions, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les tarifs des services proposés par Fournisseur Location.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Article 4 : Disponibilité des Services
Fournisseur Location s’engage à fournir ses services dans la mesure de ses capacités et de sa disponibilité. Cependant, des circonstances indépendantes de sa volonté peuvent affecter la disponibilité des services.
4.1 Disponibilité des Ebooks : Les ebooks sont proposés sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande. Fournisseur Location s’efforce de maintenir un accès continu à ses ebooks, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue, exempte d’erreurs ou de délais.
4.2 Maintenance et Mises à Jour : Fournisseur Location se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance périodiques ou des mises à jour nécessaires à l’amélioration de ses services. Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire de l’accès aux ebooks. Les Acheteurs seront informés au préalable lorsque cela est possible.
4.3 Responsabilité Limitée : Fournisseur Location décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente de ses services due à des circonstances imprévues, des pannes techniques, des problèmes liés à l’hébergement, ou toute autre cause hors de son contrôle.
4.4 Informations à Jour : Fournisseur Location s’engage à maintenir les informations contenues dans ses ebooks aussi à jour que possible. Cependant, il ne peut garantir l’actualité immédiate des données. Les Acheteurs sont encouragés à vérifier régulièrement la disponibilité de mises à jour.
4.5 Notification des Indisponibilités : En cas d’indisponibilité prolongée des services, Fournisseur Location s’engage à informer les Acheteurs dans les meilleurs délais par les moyens de communication appropriés.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT.
Le paiement s’effectue par carte bleue : Donner son numéro de carte bancaire sur Internet est sans danger si vous le faites dans le cadre d’une procédure sécurisée comme nous vous le proposons sur notre site en ayant adopté les principes de sécurité les plus élevés. Le paiement par carte bancaire est fourni par les services de STRIPE via leur système de paiement sécurisé, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction qui se fait entre vous et STRIPE est totalement cryptée (SSL). Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circulent jamais en clair sur Internet. Personne ne peut donc les voir et donc s’en servir à votre insu. En plus d’être cryptées et donc illisibles, ces informations ne sont pas stockées sur nos serveurs (c’est pourquoi il vous est demandé de les fournir à nouveau pour chacun de vos achats), ce qui empêche tout problème avec d’éventuels fraudeurs.
Le paiement par Paypal est également disponible, il vous permet de payer vos achats de manière sécurisée sans saisir vos coordonnées bancaires.
ARTICLE 6 : MODALITÉS ET DÉLAIS DE PRESTATION DE SERVICES
Fournisseur Location s’engage à assurer la prestation de ses services dans le respect des modalités et délais spécifiés ci-dessous :
6.1 Accès aux Ebooks : Une fois la commande validée et le paiement confirmé, les Acheteurs auront un accès immédiat aux ebooks via leur espace personnel sur le site. Le téléchargement des ebooks au format PDF sera instantané, permettant une consultation aisée.
6.2 Délais de Livraison Virtuelle : Étant donné la nature dématérialisée des services proposés, Fournisseur Location garantit des délais de livraison virtuelle rapides et efficaces. Les Acheteurs recevront un lien de téléchargement dès la confirmation de leur commande.
6.3 Maintenance et Mises à Jour : Pendant les opérations de maintenance ou les mises à jour, Fournisseur Location s’efforcera de minimiser les interruptions de service. Les Acheteurs seront informés à l’avance des périodes potentielles d’indisponibilité, lorsque cela est possible.
6.4 Respect des Engagements : Fournisseur Location s’engage à respecter les termes spécifiés dans les présentes Conditions Générales de Vente en fournissant des services conformes aux descriptions sur le site. Les ebooks fournis incluront des informations détaillées sur des fournisseurs sérieux dans le secteur de la location de voitures.
6.5 Assistance Client : En cas de questions, d’interrogations ou de problèmes liés à la prestation de services, les Acheteurs peuvent contacter le service client de Fournisseur Location par les moyens de communication spécifiés sur le site.
6.6 Respect de la Vie Privée : Fournisseur Location s’engage à respecter la vie privée des Acheteurs conformément à sa politique de confidentialité. Aucune information personnelle ne sera utilisée à des fins autres que celles explicitement autorisées par l’Acheteur.
6.7 Notification des Retards : En cas de retards exceptionnels ou d’imprévus pouvant affecter la prestation des services, Fournisseur Location s’engage à informer les Acheteurs dans les meilleurs délais et à fournir des solutions alternatives lorsque cela est possible.
En acceptant ces conditions, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les modalités et délais de prestation de services de Fournisseur Location.
Article 7 : Absence de Droit de Rétractation à la Livraison de la Commande
Conformément à la nature dématérialisée des services fournis par Fournisseur Location, les Acheteurs reconnaissent et acceptent qu’aucun droit de rétractation ne s’applique après la livraison virtuelle des ebooks. Cette disposition est en accord avec les dispositions légales applicables, notamment l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
7.1 Livraison Virtuelle : Les services de Fournisseur Location étant délivrés de manière virtuelle et instantanée, la livraison s’effectue dès la confirmation de la commande et du paiement. Par conséquent, les Acheteurs renoncent expressément à leur droit de rétractation après la livraison.
7.2 Téléchargement Instantané : Les Acheteurs reconnaissent qu’avec le téléchargement immédiat des ebooks, la possibilité de rétractation est exclue, conformément aux dispositions légales.
7.3 Contenu Personnalisé : Étant donné que les services fournis par Fournisseur Location consistent en la transmission d’informations dématérialisées et personnalisées à chaque Acheteur, la nature même de ces services exclut la possibilité de rétractation.
7.4 Consentement Préalable : Les Acheteurs déclarent avoir été informés de cette exclusion de droit de rétractation avant la passation de leur commande et ont exprimé leur consentement explicite à renoncer à ce droit dans le cadre de la prestation immédiate de services.
En acceptant ces conditions, l’Acheteur reconnaît avoir été pleinement informé de l’absence de droit de rétractation après la livraison virtuelle des services de Fournisseur Location.
ARTICLE 8 : GARANTIE DE SERVICES
Article 8 : Garantie de Services
Fournisseur Location s’engage à fournir ses services avec tout le soin et la diligence nécessaires, conformément aux termes spécifiés dans les présentes Conditions Générales de Vente. Cette section énonce les engagements de garantie de services offerts par Fournisseur Location.
8.1 Conformité des Ebooks : Fournisseur Location garantit que les ebooks fournis sont conformes aux descriptions et aux spécifications présentées sur le site. Ces documents électroniques incluront des informations précises sur des fournisseurs de location de voitures sérieux et réputés.
8.2 Qualité des Informations : Les informations contenues dans les ebooks seront présentées avec précision et diligence. Fournisseur Location s’engage à mettre à jour régulièrement ces données pour garantir leur pertinence et leur fiabilité.
8.3 Absence de Virus ou Malware : Fournisseur Location garantit que les ebooks fournis sont exempts de virus, malware ou tout autre élément nuisible. Les Acheteurs peuvent télécharger les ebooks en toute confiance, assurés de la sécurité de ces fichiers.
8.4 Services Accessibles : Fournisseur Location s’efforcera de maintenir l’accessibilité constante de ses services. En cas d’interruption planifiée pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, les Acheteurs seront informés à l’avance dans la mesure du possible.
8.5 Support Client Réactif : En cas de problème lié à la prestation de services, le support client de Fournisseur Location s’engage à fournir une assistance réactive. Les Acheteurs peuvent contacter le service clientèle selon les modalités spécifiées sur le site.
8.6 Engagements Légaux : Fournisseur Location garantit que la prestation de ses services respecte l’ensemble des lois et réglementations en vigueur. Les Acheteurs peuvent donc s’attendre à recevoir des services conformes aux normes légales.
8.7 Limitations de Garantie : Cette garantie ne couvre pas les interruptions de service dues à des circonstances indépendantes de la volonté de Fournisseur Location, telles que des pannes de réseau, des attaques informatiques, ou des événements imprévus.
En acceptant ces conditions, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les engagements de garantie de services de Fournisseur Location.
ARTICLE 9 : AUCUN RETOUR POSSIBLE POUR LES SERVICES IMMATÉRIELS
Article 9 : Aucun Retour Possible pour les Services Immatériels
Conformément à la nature des services fournis par Fournisseur Location, qui sont immatériels et dématérialisés, les Acheteurs reconnaissent et acceptent qu’aucun retour ni remboursement ne sera possible après la livraison virtuelle des ebooks. Cette disposition est en accord avec les dispositions légales applicables, notamment l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
9.1 Caractère Immatériel des Services : Étant donné que les services de Fournisseur Location consistent en la transmission d’informations dématérialisées sous forme d’ebooks, leur nature même exclut la possibilité de retour physique.
9.2 Livraison Virtuelle Instantanée : Les Acheteurs reconnaissent que la livraison virtuelle et instantanée des ebooks, dès la confirmation de la commande et du paiement, exclut la possibilité de retourner des biens physiques.
9.3 Renonciation au Droit de Retour : Les Acheteurs renoncent expressément à tout droit de retour ou de rétractation après la livraison virtuelle des services. Cette renonciation est conforme aux dispositions légales et a été consentie préalablement à la passation de la commande.
9.4 Personnalisation des Services : Compte tenu du caractère personnalisé des informations contenues dans les ebooks, qui sont spécifiques à chaque Acheteur, la possibilité de les retourner est techniquement et pratiquement impossible.
9.5 Exception pour les Non-Conformités : La présente disposition n’affecte pas le droit des Acheteurs de demander un remboursement en cas de non-conformité des services fournis par rapport aux spécifications présentées sur le site.
En acceptant ces conditions, l’Acheteur reconnaît avoir été pleinement informé de l’absence de possibilité de retour pour les services immatériels fournis par Fournisseur Location.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), vous avez le droit d’accéder aux données vous concernant, ainsi que de demander leur modification ou leur suppression. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : Fournisseur Location -26 traverse Antoine donnez, 130015 Marseille en nous fournissant vos nom, prénom, adresse email, adresse postale, et si possible votre référence client.
Fournisseur Location attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Acheteurs. Cette section détaille les engagements de Fournisseur Location en matière de traitement des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10.1 Collecte des Données : Fournisseur Location collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la fourniture de ses services. Les Acheteurs consentent à fournir des informations précises et à jour lors de la création de leur compte et de la passation de commande.
10.2 Finalités du Traitement : Les données personnelles collectées sont traitées dans le but exclusif de permettre la fourniture des services, notamment la livraison virtuelle des ebooks, la gestion des comptes utilisateurs, et la communication avec les Acheteurs.
10.3 Conservation des Données : Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Après cette période, les données seront anonymisées ou supprimées conformément à la politique de conservation de Fournisseur Location.
10.4 Sécurité des Données : Fournisseur Location met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, divulgation, altération, ou destruction. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucun système de stockage électronique n’est totalement sécurisé.
10.5 Communication des Données : Les données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de l’Acheteur.
10.6 Droits des Personnes Concernées : Les Acheteurs disposent de droits sur leurs données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, et le droit d’opposition. Pour exercer ces droits, les Acheteurs peuvent contacter Fournisseur Location selon les modalités spécifiées sur le site.
10.7 Cookies : Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience de navigation. Les Acheteurs peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.
10.8 Politique de Confidentialité : Les Acheteurs sont invités à consulter la politique de confidentialité de Fournisseur Location pour obtenir des informations détaillées sur le traitement des données personnelles.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Fournisseur Location s’engage à fournir ses services avec tout le professionnalisme requis, mais les Acheteurs reconnaissent et acceptent que l’utilisation des ebooks relève de leur propre responsabilité. Cette section énonce les principes de responsabilité applicables aux services fournis par Fournisseur Location.
11.1 Responsabilité de Fournisseur Location : Fournisseur Location s’engage à fournir des ebooks de qualité contenant des informations précises sur des fournisseurs sérieux dans le domaine de la location de voitures. Cependant, Fournisseur Location ne peut garantir l’exactitude absolue des informations fournies et ne peut être tenu responsable des conséquences découlant de leur utilisation.
11.2 Limitations de Responsabilité : Fournisseur Location ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les ebooks, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.
11.3 Prudence et Utilisation Raisonnable : Les Acheteurs sont invités à faire preuve de prudence et à utiliser les informations contenues dans les ebooks de manière raisonnable. Fournisseur Location ne peut être tenu responsable des décisions d’affaires, des transactions, ou des actions entreprises par les Acheteurs sur la base des informations fournies.
11.4 Liens Externes : Les ebooks peuvent contenir des liens vers des sites web tiers. Fournisseur Location n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou à la fiabilité de ces sites externes et décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes liés à leur utilisation.
11.5 Force Majeure : Fournisseur Location ne peut être tenu responsable des retards, interruptions de service, ou défauts de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pannes techniques, ou les actes de tiers.
11.6 Responsabilité de l’Acheteur : Les Acheteurs sont responsables de l’utilisation appropriée des informations fournies par les ebooks. Ils doivent prendre leurs propres décisions en fonction de leur compréhension des données et de leur contexte commercial spécifique.
11.7 Recours Limités : En cas de non-conformité des services, la responsabilité de Fournisseur Location se limite au remboursement du prix payé par l’Acheteur pour les services concernés.
En acceptant ces conditions, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les principes de responsabilité de Fournisseur Location.
ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
La société FOURNISSEUR LOCATION, en tant que vendeur, conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix .
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable. A défaut d’une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.
ARTICLE 14 : INFORMATIONS LÉGALES.
Enseigne Fournisseur Locartion
Téléphone: 06.05.56.54.02